Ventes aux enchères
Le Cabinet intervient à toutes les audiences de ventes aux enchères devant le Tribunal judiciaire d’EPINAL.Ces ventes sont affichées au Palais de Justice – Espace Judiciaire Victoire Daubié à Epinal et sont consultables sur les sites internet suivants : Pour pouvoir porter des enchères devant le Tribunal, il est obligatoire de prendre contact avec un avocat lequel, le jour de l’audience, parlera en votre nom.
Le Cabinet vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la procédure et l’immeuble en vente.
Certains documents obligatoires vous seront demandés.
Vous devrez nous fournir tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Vous devrez en justifier par la production de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.
Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
Vous devrez nous remettre avant l’audience un chèque de banque représentant 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 euros.
Ce chèque de banque doit être libellé à l’ordre de la CARPA d’EPINAL.
Il est également possible de fournir une caution bancaire, laquelle est émise par votre banque et garantit votre solvabilité jusqu’à un certain montant.
La vente se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Le montant de l’enchère minimale est fixé par le juge.
Le délai durant lequel les avocats doivent porter une enchère est de 90 secondes. Ce délai est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.
Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (10 jours).
La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu, majoré au minimum de 10 %.
A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive.
Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes diligences pour parvenir à la publication de votre titre de propriété.
Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat :
- Les frais taxés par le Juge de l’exécution :
Ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (acte d’huissiers, diagnostics, publicités…). - Les émoluments :
Leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire.
Ces frais et émoluments doivent être payés par l’adjudicataire en sus du prix de vente dans le mois de l’adjudication. - Le prix de vente :
Le règlement du prix d'adjudication doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive. - Les droits de mutation :
Ces droits sont dus au Trésor Public.
Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal lié à votre statut.
Le droit est de 5,80 % du prix d’adjudication mais si vous prenez l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans, et sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, les droits de mutation que vous aurez à régler s’élèveront à 0,715 % du prix d’acquisition. - Les honoraires de votre avocat :
Ils sont librement définis et vous seront indiqués lors du premier entretien. - Les frais de publication au Service de publicité foncière.